1. Déclarer l’accident du travail de votre salarié dans les 48 H à la CPAM en remplissant la déclaration d’accident du travail via le site Net Entreprises. En cas de non-respect du délai de transmission, une sanction financière sera appliquée (Article L471-1 du CSS).
Le saviez-vous ?
La rubrique Le Saviez-Vous analyse pour vous et résume une information règlementaire en santé et sécurité au travail pour faciliter votre compréhension ou tout simplement vous informer.
Vous êtes encore nombreux à utiliser le papier ou l’attestation de salaire saisie en ligne sur Net Entreprises. Désormais, la DSN est accessible à tous les employeurs pour tous les types de contrat. Le propre d’une agence d’intérim étant la multiplicité des situations contractuelles de l’intérimaire sur un même mois, le signalement d’un arrêt de travail au moyen du logiciel DSN vous permet des démarches simplifiées et des paiements accélérés pour le salarié.
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