Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (ordonnance 1386), dans le cadre de la réforme du Code du travail, créent le comité économique et social (CSE). Il remplacera les représentants élus du personnel dans l'entreprise.
Il remplacera les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Ainsi, comité d’entreprise, délégués du personnel et comité hygiène-sécurité et conditions de travail fusionnent en une seule instance. Ce CSE se substitue aux délégués du personnel (DP) dans les entreprises de 11 à 49 salariés inclus et aux IRP (instances représentatives du personnel) que sont le CE, les DP et le CHSCT dans les entreprises de 50 salariés et plus. En conséquence, les élus CE, DP et CHSCT disparaissent et sont remplacés par des élus ou membre du CSE.
1. Rôle
Dans les entreprises comptant entre 11 et 49 collaborateurs, les compétences du CSE se rapprochent de celles attribuées aux délégués du personnel. Lorsque le seuil de 50 salariés est dépassé, le CSE possède de plus larges compétences, proches de celles du CE, du CHSCT ou des délégués du personnel. Le CSE reprend les prérogatives des instances qu'il fusionne.
Il dispose également de la personnalité morale. A ce titre, il peut agir en justice, demander des expertises mais aussi des enquêtes. Il intervient sur les sujets suivants : orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale de l’entreprise, formation professionnelle, égalité professionnelle, santé, sécurité et conditions de travail. Le CSE peut être doté d’une capacité de négociation d'accord d'entreprise (on parlera alors de Conseil d’entreprise). Pour cela, il est nécessaire de créer un accord d'entreprise ou de branche.
2. Fonctionnement
Les délégués élus au CSE sont élus pour 4 ans mais ils ne pourront pas faire plus de 3 mandats successifs (sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés et dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés si le protocole d’accord préélectoral le décide). Cependant un accord de branche professionnelle ou d’entreprise peut réduire la durée du mandat à 2 ans. Le nombre d'élus au CSE dépend du nombre de salariés de l'entreprise. Le nombre de membres et le nombre d'heures de délégation peuvent être modifiés par accord dans les conditions prévues par l'article L. 2314-7. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants. Voir (tab récapitulatif).
À noter que les groupes avec plusieurs établissements pourront instituer un CSE central.
Le CSE se réunit 1 fois par mois dans les entreprises de 300 salariés et +, 1 fois tous les deux mois dans les entreprises de moins de 300 salariés.
En terme de budget, l’employeur versera une subvention égale à 0,20% de la masse salariale brute ainsi qu’une subvention destinée aux activités sociales et culturelles sauf, dans ce dernier cas, si l’employeur fait bénéficier le CSE d’une somme ou de moyens en personnel équivalent à 0,22% de cette masse salariale. L’assiette de calcul de ces deux budgets est égale à l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisation de sécurité sociale.
3. Mise place
Elle dépend de la date de fin des mandats des élus du personnel CE, DP et CHSCT autrement dit de la date des élections professionnelles dans l’entreprise. Le comité social et économique doit être mis en place dès la fin des mandats des élus du personnel survenant à compter du 1er janvier 2018 et au plus tard le 31 décembre 2019. Lorsque les mandats arrivent à échéance au cours de l’année 2018 ou 2019, le comité social et économique doit en principe être mis en place. Néanmoins, il est possible de proroger ou de réduire les mandats arrivant à échéance en 2018, et de réduire les mandats arrivant à échéance en 2019, pour une durée maximale d’un an par un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur prise après consultation du CE, ou à défaut des DP ou, le cas échéant, de la DUP ou de l’instance regroupée. Dans tous les cas au plus tard le 1er janvier 2020. (Tout est détaillé dans l'article 9 de l’ordonnance 1386).
