Définition
La notion de parité est le fondement des politiques de lutte contre les inégalités entre les hommes et les femmes.
A partir de ce principe plusieurs lois visant à réduire les disparités dans les domaines des salaires, de l’emploi, de l’éducation, de la représentation des femmes dans les instances de pouvoir politique et économique ont été créées.
Historique
Depuis 1850, un certain nombre de lois ont tenté de faire avancer la parité hommes-femmes :
- 1907 : les femmes mariées peuvent disposer librement de leur salaire,
- 1944 : les femmes obtiennent le droit de vote et l’éligibilité,
- 1946 : Le 3e alinéa du Préambule de la Constitution consacre le principe d’égalité entre les hommes et les femmes : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ».
- 1958 : L’article 1er de la Constitution (modifié le 23 juillet 2008) dispose par ailleurs que : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ».
- 1972 : Le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour les travaux de valeur égale est retenu,
- Entre 2000 et 2013 : plusieurs textes tendent à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives,
- 2014 : Loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans la sphère privé, professionnelle et publique.
Egalité professionnelle
1 - Les accords et leur contrôle
Depuis la « Loi Roudy » en 1983, l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle a fait l’objet de nombreuses modifications successives.
2 - Les obligations des entreprises
Textes de référence
- Chronologie des dispositions en faveur de l’égalité Femmes-Hommes : Ministère des Familles.
- Loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
- Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Le titre IV de la loi porte sur l’égalité entre les hommes et les femmes.
Le texte a prévu une pénalité financière pour les entreprises ayant manqué leurs obligations dans ce domaine.
- Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
- Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ces deux loi ont porté l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au cœur des négociations dans les entreprises.
- Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ce texte a rendu obligatoire le thème de la rémunération pour les entreprises.
- Décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
- Circulaire du 18 janvier 2013.
Ce texte a pour objet de préciser les modalités d’application des mesures législatives et réglementaires intervenues à l’automne 2012 afin de renforcer l’effectivité du droit en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.
En savoir plus
- Les accords sur l’égalité professionnelle femmes-hommes : direccte.gouv.fr
- L’égalité professionnelle homme-femme : Ministère du Travail
- Egalité professionnelle : les obligations des entreprises : Ministère de la Famille
Le site met à la disposition des entreprises, des organisations syndicales, des salarié(e)s un ensemble d’informations et d’outils permettant de faire progresser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
