En cas d'arrêt de travail, l'employeur doit transmettre une attestation de salaire à la CPAM du salarié via le signalement d'arrêt DSN ou l'attestation de salaire dématérialisée sur Net Entreprise.
Si la durée totale de l'arrêt prolongé est supérieure à 6 mois, il faut renouveler la démarche de transmission et adresser une autre attestation de salaire : " l'attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'une interruption continue supérieure à 6 mois " (S3202 Formulaire Cerfa 11136*05).
3 conditions nécessaires pour la poursuite du paiement :
- Obtenir l'accord du service médical dans le cadre de l'article L324-1 du CSS,
- Soit avoir effectué 600 H de travail salarié ou équivalentes au cours des 12 mois civils ou des 365 jours consécutifs précédant la date d’examen des droits OU,
- Soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant la date d’examen des droits,
- L'assuré doit justifier personnellement de 12 mois d'affiliation à la date de l'interruption de travail.
Quelle attestation ?
- Vous n'avez pas encore adhéré à la DSN ? Vous devez établir une attestation de salaire (l'attestation pour l'ouverture des droits au-delà de 6 mois d'arrêt) sur le site de Net-entreprises.
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2. A l'étape 2 : choisissez dans le menu déroulant : arrêt maladie de plus de 6 mois et complétez les différents champs.
- Vous avez adhéré à la DSN : l'employeur n'a pas besoin d'envoyer d'évènement DSN, le système DSN simplifie la procédure de déclaration et génère automatiquement une attestation pour un arrêt se prolongeant au-delà de 6 mois, à partir du 4ème mois d'arrêt continu si l'historique le permet. Effectivement, 12 dsn mensuelles d'antériorité sont obligatoires précédant la date du dernier jour de travail.
Attention : pensez à indiquer une date de reprise dans votre logiciel de paie lorsque votre salarié reprend son activté, si aucune date de reprise de travail n'est indiquée, le système DSN va générer automatiquement une attestation pour les droits au delà de 6 mois même pour des arrêts courts. Certains logiciels de paie le font automatiquement.
La Cpam peut être amenée à vous demander cette attestation s'il n'y a pas eu de génération automatique de la DSN (historique insuffisant) ou en cas d'oubli si vous utilisez le mode formulaire sur Net Entreprises.
