En cas d'arrêt de travail de votre salarié et de maintien de son salaire par l'entreprise, la subrogation vous permet de percevoir directement les indemnités journalières qui sont dues par l'Assurance Maladie.
Pour garantir la perception de cette prestation, il vous faut appliquer la règle fondamentale de la subrogation :
- la date de début correspondant à celle du début de l’arrêt de travail ;
- la date de fin correspondant au terme de la durée maximale de maintien du salaire, telle qu'elle est définie par votre convention collective (Ne pas se limiter aux dates de l’arrêt figurant sur la prescription).
En tout état de cause, la CPAM indemnisera l’arrêt dans la limite de la prescription même si l’attestation patronale couvre une période plus large.
Exemple :
- arrêt en maladie du 3 juin 2020 au 7 juin 2020 ;
- période de subrogation indiquée par l’employeur du 3 juin 2020 au 2 juin 2023 ;
- arrêt en maternité du 8 juin 2020 au 29 août 2020.
Sur l’ attestation de salaire établie pour l’arrêt maladie, vous devez indiquer :
- la date de début de l’arrêt de travail sans tenir compte des 3 jours de carence, la CPAM les appliquera automatiquement.
- la durée totale de la subrogation prévue dans votre convention collective. En cas changement de risque, une nouvelle attestation de salaire est à transmettre. Si la nouvelle attestation de salaire au risque maternité est sans subrogation, la CPAM limitera la subrogation pour l’arrêt maladie au 7 juin 2020 et indemnisera la maternité à l’assurée.
Vous pouvez retrouver toutes les informations concernant la demande de subrogation sur ameli.fr pour les entreprises : La subrogation de salaire en cas d’arrêt de travail.
En cas de DSN, plus d’informations avec le guide de la DSN ici.
