Deux décrets parus le 17 avril 2015 viennent assouplir les règles concernant les travaux dangereux pour les jeunes de moins de 18 ans.
Depuis le 2 mai 2015, date d’application de ces deux textes, les entreprises qui embauchent des jeunes de moins de 18 ans qu’elles souhaitent affecter à des tâches dangereuses vont pouvoir bénéficier des mesures suivantes :
Décret n°2015-443
Ce décret :
- Simplifie la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans en formation professionnelle, en substituant au régime d'autorisation par l'inspecteur du travail un régime déclaratif,
- détermine le contenu de cette déclaration et les informations tenues à disposition de l'inspecteur du travail,
- précise les règles de prévention à respecter pour pouvoir déroger à l'interdiction de certains travaux.
En application de ces dispositions, l'inspecteur du travail exercera ses missions de suivi et de contrôle de la réglementation visant à garantir la santé et la sécurité des jeunes de moins de dix-huit ans. Il pourra également intervenir dans le cadre de sa mission de conseil, notamment dans les établissements d'enseignement professionnel, pour apporter son expertise en matière de prévention des risques.
Décret n°2015-444 :
Ce décret a pour objet de compléter par deux alinéas l'article D. 4153-30 du code du travail relatif à l'affectation des jeunes âgés de moins de dix-huit ans à des travaux temporaires en hauteur, afin de :
- permettre une dérogation pour l'utilisation des échelles, escabeaux et marchepieds dans les conditions prévues par les dispositions de droit commun du code du travail, lorsque les équipements de travail munis d'une protection collective ne peuvent être utilisés ,
- de déroger, pour les besoins de la formation professionnelle des jeunes, à l'interdiction de travail en hauteur à défaut d'une protection collective contre le risque de chute, lorsque cette protection ne peut pas être mise en place, sous réserve que le jeune soit muni d'un équipement de protection individuelle et formé.
Décret n°2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
Décret n°2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du code du travail
Code du travail : article D4153-30 relatif à l'interdiction des travaux temporaires en hauteur pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
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Jeune de 15 à 18 ans dans l'entreprise : travaux interdits et réglementés : Site Service public
