1. Déclarer l’accident du travail de votre salarié dans les 48 H à la CPAM en remplissant la déclaration d’accident du travail via le site Net Entreprises. En cas de non-respect du délai de transmission, une sanction financière sera appliquée (Article L471-1 du CSS).
2. En cas de doute ? Vous pouvez émettre des réserves. Une réserve motivée c’est la remise en cause par l’employeur du caractère professionnel de l’accident. Elle porte uniquement sur :
- les circonstances de temps et de lieu de l’accident,
- ou l’existence d’une cause totalement étrangère au travail,
- à l’étape 7, vous pouvez ajouter en pièce jointe des réserves plus approfondies (cliquez sur parcourir).
3. N’oubliez pas les témoins ou les tiers responsables. Un tiers est en cause ? Il est important de le signaler ! Cette information n’engage aucunement votre responsabilité.
- Si le recours aboutit, vous pourriez bénéficier du re-calcul du taux de cotisation AT/MP,
- la CPAM pourra récupérer le remboursement des dépenses de santé en lien avec l’accident.
4. La feuille de soins est générée à la fin de votre DAT en ligne. Cliquez sur « créer la feuille de soins – Cerfa 6201 ». Elle dispense d’avance de frais médicaux votre salarié.
5. Envoyez votre signalement d’arrêt via la DSN. Si l’attestation de salaire est établie par Net Entreprises, dans la case part salariale, n’oubliez pas d’indiquer les 21 % du salaire brut.
6. Vous avez adhéré au compte AT/MP ? Il offre aux employeurs une visibilité complète sur leurs risques professionnels. Vous pouvez notamment suivre vos taux de cotisation AT/MP notifiés, le détail de leur calcul et faire le point sur vos sinistres récemment reconnus.
