Depuis le 1er janvier 2017, de nouvelles règles concernant l’inaptitude au travail sont mises en place. Celles-ci ne s’appliquent que pour les premières visites médicales effectuées à compter de cette date. En effet, si la première visite médicale a eu lieu avant cette date c’est le régime antérieur qui continue de s’appliquer.
1 – La déclaration d’inaptitude
Les deux examens médicaux ne sont plus systématiques
Depuis le 1er janvier, un seul examen constatant l’inaptitude suffit. L’exigence de deux visites de reprise constatant l’inaptitude n’est plus le principe mais l’exception. Ce n’est que dans le cas où le médecin du travail l’estime nécessaire afin de rassembler des éléments supplémentaires pour motiver sa décision qu’un second examen de reprise doit avoir lieu dans un délai qui n’excède pas 15 jours après le premier examen.
Pour prononcer l’inaptitude, le médecin du travail doit préalablement :
- avoir effectué un examen médical ou des examens complémentaires si nécessaires,
- avoir réalisé ou fait réalisé une étude de poste et des conditions de travail dans l’établissement,
- avoir indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée,
- avoir procédé à un échange par tout moyen avec l’employeur.
Le médecin du travail peut proposer à l’employeur l’appui de l’équipe pluridisciplinaire ou celui d’un organisme compétent en matière de maintien dans l’emploi pour mettre en œuvre les indications ou propositions qu’il formule.
Le contenu de l’avis d’inaptitude doit être plus précis
L’avis d’inaptitude donné par le médecin du travail doit comporter des conclusions écrites assorties d’indication relatives au reclassement du travailleur. Il peut préciser que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise ».
Ces deux précisions vont permettre à l’employeur de pouvoir procéder au licenciement pour inaptitude sans avoir, à priori, à rechercher un reclassement.
2 - La contestation de l’avis d’inaptitude
Jusqu’à présent, le salarié qui souhaitait contester un avis médical d’aptitude ou d’inaptitude devait adresser un recours à l’inspection du travail dans un délai de 2 mois et en informer l’autre partie.
Depuis le 1er janvier 2017, si la contestation concerne des éléments médicaux, c’est le conseil des prud’hommes qui doit être saisi en référé dans un délai de 15 jours à compter de la notification des éléments.
3 - La procédure de licenciement pour inaptitude
L’obligation de reclassement
Depuis le 1er janvier 2017, les modalités concernant l’obligation de l’employeur de rechercher un poste de reclassement pour tout salarié déclaré inapte par le médecin du travail, sont identiques que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non :
- Les délégués du personnel doivent être consultés avant la proposition d’un poste de reclassement au salarié inapte,
- L’employeur qui ne peut pas proposer un autre emploi au salarié doit l’informer par écrit en lui donnant les motifs qui s’opposent à son reclassement,
- Enfin, l’obligation de reclassement est considérée comme satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi à un salarié en tenant compte de l’avis et des indications du médecin du travail.
Les motifs de licenciement pour inaptitude
Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de licenciement pour inaptitude est identique qu’elle soit d’origine professionnelle ou non. Elle repose sur 4 motifs :
- la justification de l’impossibilité de proposer un emploi de reclassement,
- le refus par le salarié de l’emploi proposé,
- la mention dans l’avis d’inaptitude du médecin du travail « tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé »
- la mention dans l’avis d’inaptitude du médecin du travail « que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi ».
Les textes de références
- Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (article 102) : Loi Travail
- Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 : relatif à la modernisation de la médecine du travail
En savoir plus…
Inaptitude au travail : ce qui a changé au 1er janvier 2017 - editions-legislatives.fr, 10/01/2017
Inaptitude : ce qui change en 2017 - editions-tissot.fr, 29/12/2016
