Vous êtes nombreux à vous interroger sur le remplissage de l’attestation de salaire pour le temps partiel thérapeutique de votre salarié.
Pour rappel depuis le décret n°2019-856 du 20 août 2019, il n’est désormais plus obligatoire d’être en arrêt à temps complet pour se voir prescrire un arrêt à temps partiel.
A ce jour, l’indemnisation se fait uniquement par une attestation sur net-entreprise et n’est pas disponible pour le moment en DSN.
Voici une méthodologie pour vous y aider et quelques conseils :
> Après l'étape 1, "MON PROFIL ", à l'étape 2, choisissez « attestation de salaire pour indemnisation du temps partiel ».
Comment établir la perte de salaire :
> Elle représente les heures de travail non effectuées sur la période concernée.
> Dans la case période de référence, indiquez la période du temps partiel, puis le montant perdu du fait de l’activité réduite.
Les congés payés :
> Lorsque votre salarié a eu des congés payés, ces sommes sont valorisées en paie et il n’y a pas d’incidence sur la période de référence.
> Bien entendu, la perte sera moindre car elle sera diminuée des sommes reçues au titre des congés.
> Ne renseignez pas les dates des congés payés : seule la valorisation est importante.
Quelques conseils :
> Nouvel arrêt temps plein interrompant le temps partiel : établir autant d’attestations que d’arrêts !
Ex : temps partiel prévu du 01/05 au 31/05, interrompu par un arrêt à temps plein du 05 au 12/05 = 3 attestations à établir :
- la première attestation pour l'arrêt du 1er au 4 en temps partiel (perte de salaire du 1er au 4/05),
- puis la 2ème attestation pour l'arrêt à temps plein ( du 05 au 12/05),
- et la 3ème pour l'arrêt en temps partiel du 13 au 31/05 (perte de salaire du 13/05 au 31/05),
les dates indiquées sur les prescriptions d'arrêt de travail doivent être identiques aux dates que vous indiquez dans le pavé "période de référence".
> Le DJT (dernier jour de travail) : lorsque la reprise à temps partiel thérapeutique s’inscrit dans la continuité de l’arrêt complet, le dernier jour de travail reste celui de l’arrêt à temps complet.
